J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère
NOR : JUSF0773830A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 26 octobre 2007 du directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon et la demande du 12 octobre 2007 du directeur interdépartemental du Gard et de la Lozère,
Arrête :
Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère.Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale du Gard et de la Lozère est fixé à 49 500 euros.Article 3
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère.Article 4
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale du Gard et de la Lozère est fixé à 1 400 euros.Article 5
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est supprimée.Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson